Qui est propriétaire d'une construction ?
Celui qui est propriétaire d'un terrain, est également seul propriétaire de toutes les constructions réalisées dessus. Juridiquement, la construction constitue un bien propre par accessoire. Votre époux(e) est donc propriétaire de la maison que vous avez pourtant financé à deux. Comment construire sur le terrain d'autrui ? L'autorisation de construire sur le terrain d'autrui n'empêche … Lire la suite