De manière générale, tous les compromis de vente ou presque rédigés par un professionnel contiendront des conditions suspensives « classiques » telles que l'absence de servitude d'urbanisme ou d'utilité publique grevant le bien, la renonciation par une collectivité publique à son droit de préemption sur le bien ou ... Comment faire pression sur un promoteur immobilier ? Le recours à un médiateur est une alternative à envisager avant une action judiciaire, qui vous permet de trouver une solution sans saisir la justice. Le médiateur doit faire preuve de neutralité et son rôle se limite à instaurer le dialogue entre les deux parties.
Est-il intéressant de vendre à un promoteur ?
La vente d'une maison à un promoteur est souvent avantageuse pour le vendeur. Elle lui permet d'obtenir un prix sensiblement supérieur au marché. Comment négocier avec un promoteur ? Pour négocier avec un promoteur immobilier, vous avez donc deux possibilités : Soit vous proposez une vente sèche basée sur un prix fixe. Soit vous proposez d'annexer la vente du bien sur le prix du potentiel constructible.
Qui peut interdire un permis de construire ?
L'État dispose en principe d'un intérêt à agir contre tous les permis de construire. Ainsi, le préfet, qui est le représentant de l'État dans les départements et les régions, peut déférer au tribunal administratif tous les permis de construire qu'il estimerait illégaux.
Qui peut faire arrêter des travaux ? Le maire peut stopper les travaux réalisés sans autorisation d'urbanisme. Si le maire constate qu'une construction est réalisée sans autorisation d'urbanisme, il doit dresser un procès-verbal dès que cette non-conformité est évidente, sans attendre l'achèvement complet des travaux.
Comment empêcher son voisin de construire ?
La première chose à faire est de tenter un recours gracieux auprès du maire qui a délivré l'autorisation : adressez-lui une lettre recommandée avec accusé de réception. Un modèle est disponible sur service-public.fr. - envoyez un exemplaire du courrier à votre voisin titulaire du permis de construire. Quel taux maximum condition suspensive ? Ainsi, par exemple, si l'acquéreur achète à condition d'obtenir un prêt d'un montant de 150.000 €, sur 15 ans, au taux maximal de 0,95 %, il ne peut prétexter un refus de prêt sur 20 ans. En revanche, si on lui propose un prêt sur 15 ans à 1,05 %, il peut refuser.
Quels sont les éléments obligatoires qui figurent dans la condition suspensive d'obtention de prêt ?
La clause sur la condition suspensive d'obtention figurant dans le compromis de vente doit mentionner le ou les prêts et leurs conditions : montant, durée, taux maximal du prêt, etc. Qu'est-ce qu'une condition suspensive dans un contrat ? Une condition suspensive est une condition inscrite dans le compromis ou la promesse de vente. Elles sont également inscrites dans l'acte de vente. Elles ont le pouvoir d'annuler un contrat si elles ne sont pas réalisées.