| Nombre de parts de quotient familial | Limite de revenu fiscal de référence à ne pas dépasser |
|---|---|
| 1 | 11 276 € |
| 1,25 | 12 781 € |
| 1,5 | 14 286 € |
| 1,75 | 15 792 € |
Quelles sont les conditions d'exonération de la taxe audiovisuelle ? être exonéré de redevance télé avant 2005, et avoir eu 82 ans au 1er janvier 2021 ou être handicapé ou vivant avec une personne handicapée, et ne pas être soumis à l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) ; résider en maison de retraite ou Éhpad ; avoir un revenu fiscal de référence égal à 0.
Comment annuler la redevance audiovisuelle ?
Ce que vous pouvez faire. Adressez votre réclamation au chef du centre des finances publiques. Cette réclamation doit être faite au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle où le paiement de la contribution à l'audiovisuel public a été réclamé (article R. 196-2 du Livre des procédures fiscales). Qu'est-ce qui est considéré comme un téléviseur ? Certains dispositifs sont considérés comme des téléviseurs, dès lors que, connectés entre eux ou sans fils, ils permettent de recevoir la télévision. Il s'agit par exemple : des lecteurs ou lecteurs-enregistreurs de DVD, des vidéoprojecteurs équipés d'un tuner, lorsqu'ils sont associés à un écran.
Quelles sont les personnes qui sont exonérées ?
- Âgées de plus de 60 ans ;
- Ou veufs/veuves, quel que soit leur âge ;
- Ou titulaires de l'ASPA ou de l'ASI ;
- Ou bénéficiaires de l'AAH ;
- Ou infirmes ou invalides et ne peuvent plus subvenir à leurs besoins par leur travail.
Qui paye la redevance TV en 2021 ? Vous devez payer la contribution à l'audiovisuel public si votre domicile est équipé d'un téléviseur ou dispositif assimilé : Matériels connectés entre eux ou sans fil et permettant la réception de signaux, d'images ou de sons, par voie électromagnétique.