si le locataire n'a pas payé les sommes dues, le propriétaire doit saisir le tribunal pour qu'il constate que le bail est résilié et qu'il prononce l'expulsion. Le propriétaire peut saisir le juge en référé. Qui peut m'aider à payer mon loyer ? Les mairies, les préfectures, les centres communaux d'action sociale (CCAS) ou encore les caisses d'allocations familiales (CAF) peuvent proposer ces aides. Il existe aussi un Fond de solidarité logement (FSL) qui peut aider le locataire soit à accéder à un logement locatif soit à s'y maintenir.
Quand commence les expulsions 2022 ?
Dès le 1er avril 2022, les expulsions suspendues pendant ces 5 derniers mois pourront donc reprendre.
Est-ce que on peut mettre un locataire dehors ? Lorsque le logement constitue la résidence principale du locataire, la loi encadre la possibilité de donner congé. Les règles sont, dans cette hypothèse, dites « d'ordre public » c'est-à-dire impératives : il est impossible d'y déroger, même si le contrat le prévoit.
Quand commence la trêve hivernale 2022-2023 ?
Le syndicat des joueurs UNFP se montre en effet réticent face à l'instauration d'une fenêtre durant la trêve hivernale. La phase retour (20e journée) débutera le week-end du 28 janvier 2023. Principales dates du calendrier 2022-2023 de Ligue 1: - 1re journée: week-end des 6 et 7 août 2022.