- Le nom du ou des locataire(s) dont la caution se porte garant ;
- Le nom du bailleur ;
- L'adresse du logement loué ;
- Le montant du loyer et les conditions de sa révision ;
- La durée de l'acte de caution : l'engagement est irrévocable jusqu'à la date indiquée.
Quelle est la nature juridique du cautionnement ? Le "cautionnement" est une sûreté personnelle par laquelle une personne nommée "la caution" s'engage à l'égard d'une troisième dite "le bénéficiaire du cautionnement" à payer la dette du débiteur principal dite "la personne cautionnée", pour le cas où cette dernière faillirait à ses engagements.
Comment faire pour ne pas payer une caution solidaire ?
Dès lors que l'engagement de caution est, au moment où il a été souscrit, manifestement disproportionné, le créancier professionnel ne peut plus s'en prévaloir, sauf si au moment où la caution est appelée en garantie – pour la première fois – ses biens et revenus lui permettent de faire face à son engagement.
Pourquoi le cautionnement est un contrat accessoire ? Parce que le cautionnement présente un caractère accessoire, il suit l'obligation principale. Il en résulte que, en cas de cession de créance, le cessionnaire se verra également transférer le bénéfice du cautionnement contracté au profit du cédant.
Qu'est-ce que le caractère accessoire du cautionnement ?
Le caractère accessoire du cautionnement consiste en un lien de dépendance existant entre la garantie et l'obligation garantie qui se retrouve principalement pour les effets et l'extinction de la sûreté. Quel est le rôle de la mention manuscrite dans le cautionnement ? À noter : si la mention manuscrite, lorsqu'elle figure sous la signature de la caution, est directement suivie du paraphe de celle-ci, le cautionnement est valable. Le sens et la portée de la mention manuscrite ne s'en trouvant pas affectés (Cass. 1re civ., 22 septembre 2016, n° 15-19.543).
Quelles vérifications doivent être faites pour s'assurer de la validité d'un cautionnement émis par une société ?
Dans l'arrêt de la Cour de Cassation du 8 novembre 2011, les magistrats y affirmèrent que la sureté, pour être valable, doit non seulement résulter du consentement unanime des associés, mais également être conforme à son intérêt social. Qui est le débiteur cautionné ? Le cautionnement est une convention unilatérale par laquelle une personne physique ou morale, dite « caution », s'engage à payer la dette d'une autre personne, dite « débiteur principal », à son créancier dans l'hypothèse où le débiteur principal ne paierait pas lui même.
Quels sont les modes d'extinction du cautionnement ?
Le cautionnement peut s'éteindre à titre principal, alors que la créance garantie demeure. La caution poursuivie en paiement, oppose une exception qui lui est personnelle. L'extinction peut avoir pour cause, soit une cause de droit commun, soit une cause propre au cautionnement. Comment obtenir un cautionnement ? Il suffit d'en faire la demande auprès de votre association régionale en remplissant un formulaire de demande. Vous devrez également fournir une copie de votre certificat d'accréditation de la GCR. Le montant du cautionnement exigé par la GCR pour fraude et malversation est de 20 000 $.