Le principe est clair : depuis le 24 septembre 2017, l'accord d'entreprise prime sur la convention de branche. La branche ne demeure la norme de référence que dans quelques domaines réservés par l'effet de la loi ou de la volonté des partenaires sociaux. Quelle primauté entre le contrat de travail et un accord collectif ? Par principe, les clauses moins favorables d'un accord collectif ne s'imposent pas au contrat de travail. Les clauses des accords collectifs ne s'appliquant que si elles sont plus favorables. On ne peut imposer au salarié de clauses dérogeant à son contrat de travail.
Qu'est-ce que les congés trimestriels ?
Les congés trimestriels et les C.E.S.S. sont des congés payés annuels supplémentaires accordés en sus des congés payés, les premiers dans le cadre de la CCN du 15 mars 1966, les autres en application d'un usage au sein de l'Adapei88. Qui peut dénoncer une convention collective ? La convention et l'accord à durée indéterminée peuvent être dénoncés par les parties signataires. En l'absence de stipulation expresse, la durée du préavis qui doit précéder la dénonciation est de trois mois. La dénonciation est notifiée par son auteur aux autres signataires de la convention ou de l'accord.
Est-il possible d'appliquer 2 conventions collectives de branche ?
La jurisprudence admet cette possibilité de façon très restrictive. Il est donc recommandé de faire valider auprès de l'inspection du travail l'application de deux conventions collectives différentes correspondant à des établissements différents. Est-ce que l'employeur peut imposer des congés payés ? L'employeur peut refuser d'accorder au salarié les dates de congés souhaitées. Le congé est alors pris à une autre date. L'employeur peut imposer au salarié de prendre des jours de congés en cas de fermeture temporaire de l'entreprise.
Comment télécharger une convention collective gratuitement ?
Pour télécharger le livre ou le PDF d'une version à jour de votre convention collective, rendez-vous sur le site web de notre partenaire Convention.fr. Pour rappel, les salaires conventionnels doivent être supérieurs aux dernières valeurs du SMIC (août 2022).
Quelle convention collective est applicable à l'entreprise ? La convention collective applicable à l'entreprise concerne l'ensemble des salariés, y compris ceux affectés à des activités secondaires. Cependant, si l'établissement exerce une activité autonome, elle relèvera d'un champ professionnel distinct et donc d'une convention collective différente.
Est-ce que les jours d'ancienneté sont acquis ?
Selon la convention 66, « les congés d'ancienneté ne sont acquis qu'à concurrence des mois de travail effectif ou absences assimilées à du travail effectif ». Les salariés pourront donc poser leur congé d'ancienneté au cours de la période de référence qui s'écoule du 1er juin de l'année N-1 au 31 mai de l'année N. Comment poser un seul jour de congé payé ? En premier lieu, il faut savoir que le salarié ne peut pas choisir seul ses jours de congés payés. L'employeur doit obligatoirement valider les dates et le nombre de jours souhaités et peut refuser d'accepter la demande de l'employé.