Le véhicule du défunt fait partie de la succession. Comme les autres biens, il se trouve donc au départ en indivision entre les héritiers. Une situation qui ne doit pas s'éterniser. Le plus simple serait que le conjoint survivant garde la voiture sans rien demander à personne, mais ce n'est pas toujours possible. Comment immatriculer un véhicule suite héritage ?
- Formulaire cerfa n°13750.
- Justificatif de domicile de moins de 6 mois.
- Pièce d'identité en cours de validité
- Carte grise originale.
- Pièce justifiant de la qualité d'héritier :
- Mandat signé et pièce d'identité de la personne pour qui vous effectuez la démarche.
Comment le notaire est au courant du décès ?
Au vu des documents fournis par les héritiers : acte de décès et livret de famille, le notaire ouvre le dossier de succession. Avec l'acte de décès, il interroge le Fichier central des dernières volontés (FCDDV) pour connaître l'existence d'un éventuel testament ou d'une donation entre époux.
Puis-je assurer un véhicule dont la carte grise n'est pas à mon nom ? Assurance à un nom différent du titulaire de la carte grise : c'est légal. Tout d'abord, sachez qu'il est tout à fait légal de demander une police d'assurance pour un véhicule dont on n'est pas le titulaire sur la carte grise.
Qui prévient la banque en cas de décès ?
Dans le cas d'un compte individuel, les proches du défunt devront avertir la banque du décès de son titulaire en envoyant un certificat ou acte de décès. Mais ces derniers peuvent également demander au notaire de s'en charger. L'établissement procèdera alors au blocage du compte. Est-ce que la carte grise et l'assurance doivent être à la même adresse ? Légalement, le titulaire de la carte grise n'est pas obligé d'être le souscripteur de l'assurance. L'adresse sur la carte et celle figurant sur le contrat d'assurance peuvent ainsi être différentes. Mais, dans les faits, l'assureur peut refuser cette solution.
Qui clôture les comptes du défunt ?
La clôture proprement dite du compte n'intervient qu'après envoi d'un acte de notoriété à la banque. Établi par un notaire, ce document permet de débloquer les comptes bancaires du défunt, mais aussi de percevoir les pensions de réversion ou toute autre créance administrative. Puis-je conduire un véhicule qui ne m'appartient pas ? Si vous conduisez souvent le véhicule dont vous n'êtes pas le propriétaire, mieux vaut vous assurer en tant que conducteur principal afin d'être couvert par toutes les garanties dont le contrat est composé. En cas d'accident responsable, votre coefficient bonus-malus sera impacté.
Est-ce que l'assurance demande la carte grise ?
Il est désormais obligatoire d'avoir une assurance pour obtenir une carte grise. Depuis 2017, l'attestation d'assurance vous est demandée lors de vos démarches concernant une demande d'immatriculation. Comment changer sa carte grise sans assurance ? Il n'est pas possible de réaliser une demande de carte grise sans avoir souscrit à une assurance au préalable.