Le registrant, aussi appelé propriétaire et/ou titulaire. Il s'agit tout simplement de la personne physique ou morale ayant réservé le nom de domaine. Comment prouver la propriété d'un nom de domaine ? Un article spécial sera rédigé par notre experte juridique mais la seule méthode officielle permettant de récupérer la propriété de votre nom de domaine est de prouver que ce nom correspond à une marque ayant été déposée auprès de l'INPI.
Quel est le rôle d'un nom de domaine ?
Les noms de domaine jouent un rôle clé dans l'infrastructure d'Internet. Ils fournissent des adresses, humainement compréhensibles pour retrouver des serveurs web connectés sur Internet. Tout ordinateur relié à Internet peut être contacté via une adresse IP publique. Comment louer un nom de domaine ? En cas de location-achat, vous avez la possibilité d'acheter le nom de domaine au terme du contrat de location. Indiquez clairement dès la signature quel sera le montant de l'achat et quand il faudra le payer. Le prix de la location, évidemment. Ce prix dépendra de la durée et du type de contrat.
Comment se servir d'un nom de domaine ?
Si vous souhaitez utiliser un nom de domaine, vous pouvez, par des démarches simples et rapides, le réserver auprès de bureaux d'enregistrement "les Registrars", sous réserve que ces bureaux soient accrédités par les organismes chargés de gérer les noms de domaine (Afnic pour les noms de domaine en . Quelles sont les protections juridiques du nom de domaine ? Le nom de domaine peut s'analyser comme un nom d'enseigne ou un nom commercial, il bénéficie d'une protection de droit commun par les tribunaux français au moyen de l'action en concurrence déloyale. Pour la protection des noms de domaine en . fr l'AFNIC propose une résolution des litiges extra-judiciaire.
Pourquoi protéger un nom de domaine ?
Pour certaines entreprises, le nom de domaine réservé sera la véritable vitrine de leur activité. Le site internet doit dans ce cas être créé par un professionnel et offrir la meilleur expérience utilisateur possible. Il faut vérifier la disponibilité du nom de domaine avant de pouvoir le réserver. Quelle commande permet d'obtenir des informations sur le propriétaire d'un nom de domaine ? Le service Whois vous permet de vérifier a qui appartient un nom de domaine et s'il est encore disponible.
Quel hébergeur nom de domaine ?
- Hostinger.
- Domain.com.
- GoDaddy.
- InternetBS.
- LWS.
- Hover.
- Gandi.
- Dynadot.
Quel article permet de sanctionner une atteinte au nom de domaine ? Procédure amiable pour litige de nom de domaine : Article L45-2 du Code des postes et des communications électroniques. Action en contrefaçon de marque : articles L713-2 suivants du Code de la propriété intellectuelle. Action en concurrence déloyale : article 1240 du code civil.