Ce contrôle normal consiste pour le juge à vérifier que les circonstances de fait de l'espèce correspondent aux circonstances de fait prévues par les textes. Et donc le juge va examiner que les circonstances de l'espèce tombent dans la catégorie juridique prévue par les textes.
Quel rôle du juge administratif dans l'administration de la preuve ? Le juge a d'importants pouvoirs d'administrer la preuve, aussi bien en matière civile, administrative que pénale. Il peut entendre des témoins, interroger une partie, se déplacer sur place, ordonner la divulgation d'une pièce ou une expertise.
Qui peut plaider devant le tribunal administratif ?
Les parties peuvent ensuite présenter, soit en personne, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, soit par un avocat, des observations orales à l'appui de leurs conclusions écrites. Lorsque le rapporteur public ne prononce pas de conclusions, notamment en application de l'article R. Quelle est la compétence des tribunaux administratifs ? Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a son siège l'autorité qui a pris la décision attaquée ou a signé le contrat litigieux. Le tribunal administratif de Paris juge donc notamment de tous les litiges individuels nés de décisions des ministres.
Quels sont les 4 éléments qui composent l'acte administratif unilatéral ?
- A - La publication des actes réglementaires.
- B - La notification des décisions individuelles.
- A - Le retrait des actes non créateurs de droits.
- B - Le retrait des actes créateurs de droits.
Quelles sont les conditions de validité des actes administratifs ?
- Acte administratif.
- Condition de valisité
- Décision écrite de l'administration.
- Mention de la signature de son auteur.
Quels sont les actes administratifs susceptibles de recours ?
Le juge administratif ne peut être saisi que par voie de recours contre une décision administrative ! Et donc les actes administratifs susceptibles de recours sont les actes décisoires. Il est revenu au juge administratif de construire depuis 1800 par sédimentation la notion d'acte administratif décisoire.
Pourquoi Dit-on que l'acte administratif est exécutoire ? Acte par lequel l'administration agit unilatéralement sur les situations juridiques. La décision exécutoire s'oppose au contrat ou marché public qui est fondé sur un accord de volonté entre les parties.
Quels sont les actes administratifs non Decisoires ?
Les actes non décisoires sont par définition des actes administratifs unilatéraux qui ne conduisent pas à l'édiction ou au maintien d'une norme juridique et concernent trois catégories : les circulaires, les directives et les mesures d'ordre intérieur.
Qu'est-ce qu'un acte administratif irregulier ? L'irrégularité de l'acte administratif s'apprécie au moment de son édiction. L'acte initialement régulier ne devient pas irrégulier en cas de changement ultérieur des circonstances de fait ou de droit, sauf si ce changement est déclaré rétroagir à la date de l'édiction.