sur place (dans les locaux du responsable du fichier) ; sur convocation (dans les locaux de la CNIL) ; sur pièces (demande de documents) ; et, depuis 2014, en ligne (contrôle de sites internet). Comment la CNIL sanctionné ? Une amende administrative ne pouvant excéder 10 millions d'euros ou 2% du chiffre d'affaire annuel mondial de la société. Pour les manquements les plus graves, ce montant peut s'élever jusqu'à 20 millions d'euros ou 4% du chiffre d'affaires annuel mondial.
Est-ce qu'un particulier peut saisir la CNIL ?
Pour faire valoir ses droits informatique et libertés, il faut d'abord s'adresser directement aux organismes qui détiennent vos données. En cas de difficultés, de réponse insatisfaisante ou d'absence de réponse, vous pouvez saisir la CNIL. Comment faire un signalement à la CNIL ?
- Sur le site web de la CNIL: dans certains cas déterminés, par le téléservice de plainte en ligne; ...
- Par courrier postal en écrivant à : CNIL - Service des Plaintes - 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07.
Qui est concerné par la loi sur les données personnelles ?
Toute personne qui agit sous l'autorité du responsable du traitement ou sous celle du sous-traitant, ainsi que le sous-traitant lui-même, et qui accède à des données à caractère personnel ne peut les traiter que sur instruction du responsable du traitement.
Qui veille à la protection des données personnelles ? Le DPD a notamment pour mission d'informer et de conseiller le responsable du traitement ou le sous-traitant ainsi que les employés sur leurs obligations en matière de protection des données à caractère personnel. Il veille également au respect des lois relatives à la protection des données à caractère personnel.
Quelles sont les obligations que l'on doit respecter lorsque l'on manipule des données personnelles ?
La personne qui traite les données personnelles (un commerçant en ligne par exemple) doit respecter certaines obligations. Notamment : Recueillir l'accord préalable des clients. Informer les clients de leurs droits d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression des informations collectées. Est-ce que le RGPD est obligatoire ? Le RGPD est obligatoire dans l'ensemble des 28 états membres depuis le 25 mai 2018. Tous les acteurs ayant recours à des données personnelles doivent se conformer à ce règlement européen.
Est-ce que la CNIL existe toujours ?
La quasi-totalité des formalités déclaratives auprès de la CNIL est supprimée depuis l'entrée en application du Règlement européen sur la protection des données le 25 mai 2018. Quelle sanction pour un délit ? Les contraventions : Infraction la moins grave, qui est punie par une peine d'amende, les délits : Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans et les crimes : Infraction la plus grave punissable par une peine de prison (homicide volontaire ou viol par exemple) ...