Votre identifiant correspond, selon l'ancienneté de la création de votre compte, à une combinaison de lettres, chiffres et caractères spéciaux choisis librement ou, pour les créations plus récentes, à votre adresse électronique.
Quel CFE pour les Auto-entrepreneurs ?
| Activité professionnelle | CFE |
|---|---|
| Entreprise ou entrepreneur individuel exerçant à titre principal une activité agricole | Chambre d'agriculture |
| Entreprise ou organisme ne relevant pas d'un autre CFE et n'ayant pas d'obligations autres que statistiques et fiscales | Service des impôts aux entreprises |
Comment remplir le CFE Auto-entrepreneur ?
- [1] : Votre nom et prénom.
- [2] : L'ensemble des activités qui sont exercées.
- [3] : Adresse de domiciliation de l'entreprise ou auto-entreprise.
- [4] : L'adresse de votre service des impôts des entreprises.
- [5] : Votre numéro SIRET (les 14 chiffres)
- [6] : Le code NACE est similaire au code APE.
Qui n'est pas redevable de la CFE ? Les entreprises réalisant moins de 5 000 € de chiffre d'affaires par an et qui n'ont pas de local professionnel ou dont la valeur est très peu élevée sont exonérées pour les impositions établies au titre de 2019 : - de la cotisation foncière minimale des entreprises, - des droits additionnels à la CFE pour le ...
Quelle surface déclarer pour la CFE ?
Si vous exercez votre activité chez vous, vous devez indiquer au moins 1m² de superficie : cela correspond à la surface minimum qui vous est nécessaire, ne serait-ce que pour faire votre comptabilité. En revanche, si vous avez un local dédié à votre activité, vous devez en indiquer la surface précise. Quand Est-on exonéré de la CFE ? Du fait de la nature particulière de leur activité, certaines entreprises individuelles sont exonérées de plein-droit de CFE. C'est le cas des pêcheurs par exemple, et des vendeurs à domicile indépendants (en-dessous de 6 473 € de revenus bruts par an).
Comment arrêter de payer la CFE ?
Pour ne pas payer la CFE quand vous en êtes exonéré, vous devez impérativement renvoyer vos déclarations avant le 31 décembre de l'année de création en les renseignant le plus précisément possible.
Qui est assujetti à la CFE ? 3. Exonération de cotisation minimum des contribuables à faible chiffre d'affaires. Le troisième alinéa du 1 du I de l'article 1647 D du CGI prévoit que les redevables de la CFE minimum réalisant un montant de chiffre d'affaires ou de recettes inférieur ou égal à 5 000 euros sont exonérés de cotisation minimum.
Où trouver la référence CFE ?
Aucun avis d'imposition ou d'acompte n'est envoyé au format papier. Pour connaître le montant de la CFE, il faut télécharger son avis d'imposition.