Quels sont les droits administratifs ?

Le droit administratif est constitué de l'ensemble des règles définissant les droits et les obligations de l'administration. Il constitue la partie la plus importante du droit public. C'est le droit du déséquilibre car il régit essentiellement les rapports entre les personnes publiques et les administrés.

Quel est le droit administratif ? « Le Droit Administratif est l'ensemble des règles juridiques distincte du droit privé qui régissent l'activité administrative des personnes publiques ». Cette définition repose sur 3 critères : organique (lien entre les personnes publiques).

Quels sont les principes fondamentaux du droit administratif ?

Le droit administratif se fonde depuis des décennies sur plusieurs grands principes qui régissent l'activité administrative: la légalité, la proportionnalité, l'égalité de traitement, l'application du droit dans le temps et la non-rétroactivité ainsi que la garantie de la bonne foi. Qui décide de l'intérêt général ? Surmontant l'obstacle textuel, la Haute Instance décide d'intégrer l'intérêt général parmi ses instruments de contrôle de la loi. Plus précisément, elle l'érige en « condition de constitutionnalité de la loi »(9).

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Quel est l'arrêt qui le premier a consacré la théorie jurisprudentielle des circonstances exceptionnelles ?

Pour l'essentiel, les circonstances exceptionnelles sont des événements de guerre ou en tout cas de trouble grave à l'ordre public, en réalité c'est à l'occasion de la première guerre mondiale que le conseil d'état a dégagé cette théorie et ce dans un arrêt du 28 juin 1918 HEYRIES. Qu'est-ce que le principe de la légalité ? Le principe de légalité se définit comme la soumission de l'administration au droit. Une norme établie par l'administration (ex : décret, arrêté) doit donc toujours être conforme à celles qui lui sont supérieures (obligation de conformité).

Comment identifier une mesure d'ordre intérieur ?

Exemple : une mesure concernant un agent public qui ne remet en cause ni son salaire, ni son statut, ni ses responsabilités, ne lui fait pas grief et constitue une mesure d'ordre intérieur. Quel recours devant le juge administratif ? Il existe plusieurs types de recours devant le juge administratif, les deux principaux recours étant: le Recours pour Excès de Pouvoir (REP) et le recours en plein contentieux. Protéger les citoyens contre les abus ou les erreurs de l'administration.

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Pourquoi faire un recours administratif ?

Si l'administration prend une décision qui vous est défavorable, vous pouvez lui demander de revoir sa décision en introduisant un recours administratif. Vous pouvez faire un recours gracieux auprès de celui qui a pris la décision. Vous pouvez aussi faire un recours hiérarchique auprès de son supérieur. Pourquoi le juge administratif ne porte pas de robe ? Dans la justice administrative, les juges ne portent pas de robes mais sont en tenue civile. En effet, ils ne sont pas les héritiers de la noblesse de robe de l'Ancien Régime, mais plutôt des membres du Conseil du roi, chargés de traiter les requêtes, qui ne portaient pas de costume d'audience.