- Non-respect de l'arrêt au feu rouge. ...
- Mise en circulation d'un véhicule sans carte grise. ...
- Circuler avec un véhicule sans plaque d'immatriculation ou avec une plaque illisible. ...
- Chevauchement ou franchissement d'une ligne continue.
Quel est le montant d'une amende de classe 4 auquel s'expose une entreprise qui ne tient pas à jour son RUP ? Une entreprise qui ne tient pas de registre unique du personnel ou qui insère des mentions erronées ou incomplètes s'expose à une amende de 750 € (pour une personne physique) ou de 3 750 € (pour une société).
C'est quoi une amende de 3ème classe ?
Découvrez ici une liste d'exemples correspondant à une contravention de 3ème classe : Excès de vitesse inférieur à 20km/h quand la vitesse maximale autorisée est supérieure à 50 km/h ; Circulation en l'absence de dispositifs de freinage conformes ; Freins défectueux. Quelle amende à 90 euros ? En agglomération, l'excès de vitesse inférieur à 20km/h est sanctionné par une contravention de 4ème classe (amende forfaitaire : 135 € ; amende minorée : 90 € ; amende majorée : 375 €) et par le retrait d'un point du permis de conduire.
Quelles sont les contraventions de 2eme classe ?
Constituent les contraventions de deuxième classe et sont punies comme telles d'une amende de 1 000 à 10 000 FCFA, les infractions aux dispositions du code de la route et de ses arrêtés d'application en dehors de celles identifiées pour les classe 3 et 1. Comment sont classés les infractions ? Les infractions sont classées en trois groupes en fonction de la gravité du comportement qu'elles révèlent. On distingue les contraventions, les délits et les crimes.
Quelles sont les contraventions de classe 1 ?
Les contraventions sont divisées en 5 classes. En droit routier, la contravention de 1ère classe est l'infraction la moins grave du code de la route. À ce titre, le montant de l'amende que doit payer le contrevenant sera moins élevé et ce type d'infraction n'entrainera pas de retrait de points du permis. Quand Passe-t-on au tribunal de police ? Le Tribunal de police est compétent pour les contraventions de 5ème classe. Une contravention de 5ème classe est par exemple : un excès de vitesse supérieur à 50 km/h. des blessures involontaires commises avec votre véhicule n'entraînant pas d'incapacité totale de travail.
Quand Va-t-on devant le tribunal de police ?
Le tribunal de police est dédié au jugement de certaines infractions notamment celles qui relèvent de la classification de contravention de 5ème classe. Plus concrètement, ces infractions concernent certaines infractions au code de la route, considérées comme les plus graves. Comment se défendre devant le tribunal de police ?
- Consultez le dossier. Le tribunal de police dispose d'un dossier à votre encontre contenant : ...
- Préparez votre défense. ...
- Présentez-vous à l'audience.