Vous allez déclarer le 5 ou le 15 juin 2021, au titre de la déclaration sociale nominative (DSN) de mai 2021, votre première déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH). Qui est redevable de la Doeth ? Toute entreprise privée quel que soit son effectif (même une entreprise de moins de 20 salariés) doit déclarer le nombre de travailleurs handicapés qu'elle emploie. Cette déclaration se fait dans la déclaration sociale nominative (DSN).
Qui doit payer la Doeth ?
Chaque entreprise d'au moins 20 salariés doit employer des personnes handicapées à hauteur de 6 % de son effectif. L'entreprise ne remplissant pas cette obligation d'emploi doit verser une contribution financière aux organismes de sécurité sociale concernés. Qui est concerné par la déclaration OETH ? Au titre de l'OETH de l'année 2021, la déclaration annuelle de la contribution est à effectuer, par toutes les entreprises de 20 salariés et plus, les 5 et 16 mai 2022 sur la période d'emploi d'avril 2022.
Quel est l'avantage d'être reconnu OETH ?
Ce statut vous ouvre différents droits et avantages : des services gratuits : mobilisation des services et aides d'OETH pour compenser le handicap et favoriser le maintien dans l'emploi. accompagnement par les services Cap Emploi pour les demandeurs d'emploi reconnus handicapés. Comment obtenir une attestation Doeth ? A compter du 1er juillet 2021 l'AGEFIPH n'est plus habilitée à produire cette attestation : l'URSSAF et la MSA remplacent l'AGEFIPH en matière de déclaration.
Comment ne pas payer la taxe Agefiph ?
Pour éviter cette surcontribution, le montant minimum à effectuer auprès de nos Entreprises Adaptées est de 600 fois le SMIC horaire, calculé sur la main d'œuvre utile sur une période de 4 ans.
Qu'est-ce qu'un écrêtement Doeth ? Le mécanisme d'écrêtement est un abattement de la contribution. Il vise à limiter les hausses de la contribution AGEFIPH.
Comment déclarer OETH ?
La gestion des déclarations liée à l'OETH est assurée par le réseau des Urssaf. Ainsi, toutes les entreprises quel que soit leur effectif, doivent déclarer mensuellement les statuts de travailleurs handicapés dans la déclaration sociale nominative (DSN) transmise aux Urssaf.
Quel pourcentage une entreprise adaptée EA Doit-elle employer au minimum de personnes en situation de handicap ? Proportion minimale de salariés reconnus handicapés dans l'effectif. Les entreprises adaptées doivent embaucher une proportion minimale de travailleurs reconnus handicapés fixée désormais à 55 % de l'effectif salarié total (au lieu de 80 % de l'effectif de production).