Vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales en lui adressant un courrier. Vous devez y indiquer vos nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse ainsi que ceux de votre adversaire et le motif de votre demande. Ou contacter le JAF ? Contacter le greffe du JAF pour demander une date d'audience : le plus rapide est de se déplacer directement au sein du TGI dont vous dépendez. Délivrer l'assignation : faites appel aux services d'un huissier de justice du lieu de résidence de la personne que vous assignez en justice.
Comment contacter un JAF en urgence ?
- Demander l'assistance d'un avocat pour rédiger l'assignation et justifier l'urgence de la situation. ...
- Contacter le greffe du tribunal judiciaire (TJ) pour obtenir une date d'audience ;
- Délivrer l'assignation en passant par un huissier de justice ;
Comment saisir le JAF en urgence sans avocat ? Si vous décidez de ne pas être assisté d'un avocat, vous devez rédiger l'assignation vous-même ou demander à un huissier de justice de le faire. Attention ! Si vous faites appel à un huissier de justice pour rédiger l'assignation, il faudra convenir de ses honoraires qui ne sont pas réglementés.
Comment saisir le JAF en ligne ?
- Le justiciable se rend sur justice.fr ;
- Il effectue une recherche et clique sur les fiches présentes dans l'onglet « saisir la justice » ou accède à ces fiches via le questionnaire dynamique « effectuer ses démarches ».
Quand faire appel au juge des affaires familiales ? Le délai pour faire appel d'un jugement JAF est d'un mois . Il commence à courir à compter de la signification de la décision par huissier. En l'absence de signification, le délai passe à 2 ans à compter du prononcé de la décision. Au-delà de ces délais, on ne peut plus saisir la Cour d'appel.
Comment faire une demande au JAF ?
Pour faire une demande au JAF sans passer par un avocat, un modèle de requête est mis à votre disposition par la direction de l'information légale et administrative (premier ministre). Il s'agit du formulaire Cerfa n° 11530*11. Une fois rempli, celui-ci doit être envoyé par courrier ou remis en main propre au tribunal.
Quand le père obtient la garde ? Le père obtient la garde dans 7,9 % des cas. Cela correspond majoritairement à trois types de situation : lorsque la mère a abandonné sa famille pour partir avec son nouveau compagnon, lorsqu'elle est fragile psychologiquement ou lorsque des adolescents expriment eux-même le souhait d'aller vivre chez leur père.
Quel sont les condition pour avoir la garde exclusive ?
En règle générale, on parle d'une garde exclusive dès lors que l'enfant passe plus de 60% de son temps chez un de ses parents (ce qui représente 149 à 219 jours par an). Si ce n'est pas le cas, on parle alors de garde partagée ou alternée. Quel document pour le JAF ?
- Actes d'état civil : Copie intégrale de votre acte de naissance datant de moins de trois mois ; ...
- Décisions de justice : selon le cas : Copie du jugement de divorce ou de séparation de corps ; ...
- Copie de votre pièce d'identité : Carte nationale d'identité, passeport…