Il convient de se diriger vers le centre régional d'investissement/Guichet Direction Régionale des Impôts muni des pièces : Agrément ou diplôme pour les activités réglementées. Accord de principe pour les établissements classés. Comment s'inscrire à la taxe professionnelle ? Toute personne soumise à la taxe professionnelle doit, dans un délai maximum de trente (30) jours suivant la date du début d'activité, souscrire au service local des impôts, dans le ressort duquel se trouve son siège social, son principal établissement ou son domicile fiscal, une déclaration d'inscription au rôle de la ...
Est-ce que la patente est la taxe professionnelle ?
La taxe professionnelle (anciennement la patente) est une taxe locale due par toutes les personnes exerçant une activité professionnelle. Elle s'applique aux personnes physiques ainsi qu'aux personnes morales. Comment consulter mes impôts en ligne au Maroc ? Cette fonctionnalité est accessible directement à partir du lien: https://simpl-cf.tax.gov.ma/comptefiscal/login ou via le portail Internet de la DGI à l'espace SIMPL/Compte fiscal.
Comment obtenir mon numéro de l'ICE ?
Pour demander ou chercher le numéro de ICE ( identifiant commun d'entreprise ) d'une société au Maroc, merci de visiter le site de la direction générale des impôts DGI . -Entrer les informations fiscale soit IF , RC ou ICE et après rechercher.
Qui paie la patente au Maroc ? Sauf quelques exceptions déterminées par Dahir, la taxe professionnelle anciennement dénommée "patente" s'applique à toutes les personnes physiques et morales de nationalité marocaine ou non exerçant une activité professionnelle au Maroc.
Qui est concerné par la taxe professionnelle ?
La taxe professionnelle sur les entreprises est due chaque année par "les personnes physiques ou morales qui exercent en France, à titre habituel, une activité professionnelle non salariée. » Par personnes physiques ou morales, on désigne les entreprises mais aussi les travailleurs indépendants (entrepreneurs, artisans ... Comment s'appelle la taxe qui remplace la taxe professionnelle ? Toutefois, en 2010, cette taxe est remplacée par la contribution économique territoriale (CET), composée de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et de la cotisation foncière des entreprises (CFE).
C'est quoi la taxe professionnelle unique ?
La TPU est un régime synthétique d'imposition libératoire des différents impôts et taxes suivants : • l'Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques (IRPP), catégorie revenus d'affaires ; • le Minimum Forfaitaire de Perception ; • la Patente ; • la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA). 2.
Comment savoir le montant de la taxe professionnelle ? La valeur de la taxe professionnelle est égale au produit de la valeur locative par le taux d'imposition. Taxe professionnelle = valeur locative * taux d'imposition.